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E-mail : jlbaena@infrico.com

Conditions Générales de Vente

cajas

ARTICLE 1 - LE CONTRAT DE VENTE

Les offres sont formulées dans la limite des stocks disponibles. Toute commande enregistrée est considérée comme ferme et irrévocable et implique l’acceptation expresse des conditions générales du vendeur.
Les présentes conditions générales de vente prévalent, sauf dérogation écrite et formelle du vendeur, sur toutes les dispositions et conditions contraires des acheteurs , même si celles-ci figurent dans un document remis ultérieurement ou visant expressément à exclure ou prévaloir sur les présentes conditions générales incompatibles ou sont contenues dans toute autre acceptation ou contre-offre faite par les acheteurs.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un différend au titre d’une précédente commande.
Les présentes conditions générales peuvent faire l’objet de chagement à tout momento sans préavis. Les conditions générales modifiées entreront immédiatement en vigueur mais ne s’appliqueront qu’aux comandes passées après leur entrée en vigueur.
Toute commande non confirmée par écrit ne sera pas prise en considération.
À ces conditions s’ajoutent vos conditions personnelles reçues avec le catalogue.


ARTICLE 2- DELAI DE LIVRAISON
Les délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’acheteur.


ARTICLE 3- TRANSPORT

Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. La prestation de transport s’arrête jusqu’au déchargement au sol du colis. En cas de non livraison du matériel pour absence du destinataire ou pour absence de paiement les frais d’entreposage et de nouvelle livraison seront facturés à l’acheteur. Le destinataire doit, à la réception, en présence du transporteur, vérifier l’état des marchandises reçues. Pour cela nos clients doivent inscrire manuellement sur le récépissé du transporteur des réserves précises et détaillées (concernant l’appareil et l’emballage) et doivent les confirmer dans les 48 heures par lettre recommandée avec avis de réception adressée au transporteur qui a effectué la livraison, conformément à la réglementation en vigueur. Nous tenons à votre disposition un modèle de lettre recommandée à adresser au transporteur. Afin de constituer un dossier d’avarie auprès de notre transporteur, nos clients devront nous adresser la photocopie de la lettre recommandée, du récépissé postal de cette lettre et du récépissé de livraison avec les réserves mentionnées.
 
ATIENTION

LA MENTION « SOUS RESERVE DE DEBALLAGE »N' A AUCUNE VALEUR.
UN EMBALLAGE INTACT NE VEUT PAS DIRE ABSENCE DE CHOCS ET D'AVARIES.
(LE FILM RETRACTABLE QUE NOUS UTILISONS EST TRES RESISTANT. IL NE PERCE PAS ET REVIENTA SA POSITION INITIALE APRES LE CHOC).
A défaut de réserves précises notées immédiatement sur le récépissé par le destinataire, la marchandise livrée sera considérée conforme et exempte de tout vice apparent.


ARTICLE 4- PRIX

Nos prix s’entendent hors TVA. Livraisons sur la France métropolitaine ou au port d’embarquement pour les livraisons sur les îles. Pour toute commande (même les pièces sous garantie), une participation aux frais de port sera demandée.
La facturation est faite aux conditions du tarif en vigueur le jour de la livraison. Port dû pour les tarifs aux conditions particulières. Pour tous les produits INFRICO, la facturation est faite sans TVA, c’est un achat intra-communautaire.
Toute modification dans le calendrier de fabrication, provenant des retards dans la remise des éléments de travail au fabricant, ou bien dans le retour du bon de commande, ou bien de modification de projet, entrainant des désorganisations de programmes, fera l’objet d’un supplément de facturation approprié.


ARTICLE 5- PAIEMENT

Première commande de matériel réglable à réception de marchandises avec escompte de 2%. Après celle-ci afin de bénéficier de l’escompte de 2% , vous pouvez opter pour un règlement à réception de marchandises (sauf pour les pièces détachées pas d’escompte). Les commandes de pièces détachées (y compris celles envoyées au titre de la garantie) sont expédiées en règlement à réception de marchandises.
En cas de garantie, le retour des pièces défectueuses validant les conditions de garantie génèrera un avoir de la valeur des pièces et du port.
Dans les autres cas, les factures seront accompagnées d’une traite à l’acceptation à 30 jours fin de mois en cas de couverture avec notre assurance et sauf accord préalable.
Nous vous rappelons que les traites á l'acceptation doivent étre retournées au fournisseur dans les 48 heures qui suivent leur réception (réglementation en vigueur).
Le défaut de paiement d’un seul effet ou d’une seule facture à son échéance rend immédiatement et de plein droit exigible toutes les factures en cours, même non échues et ce, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure. En cas de non respect des échéances stipulées par l’acheteur, il sera dû à titre d’indemnité forfaitaire et de plein droit, (sans qu’une remise en demeure préalable soit nécessaire) une somme égale à 15% du montant de la dette TTC, sans préjudice des intérêts de droit et des frais de justice. Les dommages et intérêts , frais de procédure judiciaire seront également dus par l’acheter. Les frais d’impayés, de relance et de contentieux seront facturés aux clients.
En cas de défaut de paiement d’une seule somme à son échéance, outre les intérêts et pénalités de retard et la déchéance du terme pour tous les montants restant dus au terme des commandes en cours, il pourrait être prévu la possibilité d’exiger le paiement d’avance de toutes les commandes qui pourraient être postérieurement conclues avec la société Infrico.


ARTICLE 6- RESERVE DE PROPRIETE

Tout matériel livré par nos soins reste notre propriété jusqu’au paiement complet du prix facturé. Le matériel ne pourra pas être revendu sans notre accord, conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables.
Toutefois, les risques de perte ou de détérioration des marchandises, même en cas de force majeure, et tous les risques de responsabilité liés à l’existence ou l’utilisation des marchandises, passent à l’acheteur au moment de la livraison et ce malgré la clause de réserve de propriété s’appliquant aux marchandises vendues.
 
 
ARTICLE 7- GARANTIE


L’acquéreur d’un appareil INFRICO neuf bénéficie de la garantie pièces contre tout vice de construction ou de matière pendant 2 ans à compter de la date de notre facture. 

L'installateur est responsable en tant que professionnel de la réception du matériel ainsi que l'installation dans les normes et selon les règles indiquées par notre service technique. Il est également responsable des informations quant à l’utilisation du matériel par l’usager. Car l’obligation du vendeur se limite à la fourniture de la marchandise commandée. Il appartient au seul acheteur de vérifier sa conformité à l’usage auquel il le destine. Le client est donc seul responsable des choix, de la destination, des conditions d’installation et de la mise en oeuvre des marchandises livrées.Le client est done seul responsable des choix, de la destination, des conditions d'installation et de la mise en ceuvre des marchandises livrées.

La garantie consiste au remplacement de la pièce décelée défectueuse. Il ne sera en aucun cas accepté le remboursement de la pièce défectueuse remplacée.
Tout retour ou échange de pièces ou de matériels ne pourra être effectué sans notre accord écrit au préalable. Le rapatriement doit être effectué en port payé et en valeur déclarée sauf accord de nos services et devra faire l’objet d’un emballage approprié. Les dommages causés aux matériaux dus à un emballage défectueux sont à la charge de l’acheteur.
Sont exclusivement garantis pour tout le matérieiiNFRICO et pendant une durée de 2 ans:
- Le compresseur (moteur)
- L’évaporateur (si celui-ci n’a pas fait l’objet d’un contact durable avec la vinaigre)
- Le thermostat pour cause de défaillance électronique uniquement. La pénétration de produit liquide quel qu’il soit ainsi que toute déprogrammation rend la garantie caduque
Afin de garantir la longévité du compresseur, INFRICO règle dans le paramétrage du thermostat, un différentiel de 4ºC entre la température souhaitée et la température de redémarrage du compresseur.(Si différentiel modifié: pas de garantie)
- Le moteur de ventilation dans de bonnes conditions (survoltage exclu)
Restent à la charge du revendeur :
- La main d’oeuvre et le déplacement
- Le port et emballage correspondant en cas de retour au fournisseur
La garantie sera annulée pour tout vice de branchement ou de modification non conforme à l’origine, et pour non retour des pièces défectueuses (toutes pièces défectueuses non retournées dans un délai de 15 jours feront l’objet d’une facturation).

garantia

 
Le montant des dommages et intérêts à verser au client est limité à la valeur d’achat des marchandises litigieuses.
Infrico exclut toute responsabilité à quelque titre que ce soit pour les dommages indirects tels que manque à gagner, préjudice commercial ou financier, augmentation de frais généraux conséquence du recours de tiers ou perte trouvant origine ou étant la conséquence du présent contrat, quand bien même le vendeur en aurait été préalablement avisé, ainsi que les dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de l’objet du contrat.

 


ARTICLE 8- ERREUR DE COMMANDE


Quelle soit due à une erreur de référence ou à un changement d’avis du client utilisateur, la reprise du matériel ne pourra être faite que sous un délai de deux semaines au maximum à dater de la livraison, et ce après accord écrit de la société et dans les conditions suivantes :

- Matériel non utilisé avec l'emballage d'origine = décote de 10% sur le prix net revendeur

- Matériel non utilisé mais sans l'emballage d'origine = décote de 15% sur le prix net revendeur

- Matériel utilisé pendant 2 semaines maximum = décote de 50% sur le prix net revendeur

Le retour de ces appareils sera à la charge de l’installateur, et devront voyager avec une assurance sur la valeur déclarée. Faute de quoi, nous pourrions refuser le matériel. Si l’erreur de commande donne lieu à une nouvelle expédition, celle-ci se fera en port dû et seulement après réception du premier matériel.
Aucun dédommagement ne sera dû à l’installateur pour le déballage et ré-emballage du matériel.
De plus, après réception de la commande, si l’adresse de livraison est modifiée et que la marchandise est déjà prise en charge par le transporteur, les frais de changement d’adresse de livraison seront facturés.


ARTICLE 9 - LITIGES

En cas de litige, le tribunal compétent est celui dont dépend le siège social du vendeur.

 

À Propos de Nous

INFRICO est l’entreprise espagnole leader dans la fabrication d’équipement de réfrigération commerciale. Technologie de pointe et qualité certifiée sont les garanties sur lesquelles est fondé notre engagement d’innovation

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